Date de dernière mise à jour : 11 septembre 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations commerciales entre la société ADN Granit (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant un achat ou demandant une prestation, notamment via le site internet https://adngranit.fr/ ou l’utilisation de son configurateur 3D.
Article 1. Objet et acceptation des CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de monuments funéraires, cinéraires, articles de marbrerie et prestations de pose associées.
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.
Article 2. Commandes et Configurateur 3D
- Utilisation du configurateur : Le site met à disposition un outil de configuration 3D permettant de simuler un projet de monument funéraire. Les visuels générés par le configurateur sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle absolue quant aux nuances exactes du granit (matériau naturel sujet à des variations de veines et de teintes).
- Validation de la commande : La commande ne devient ferme et définitive qu’après la signature d’un bon de commande écrit ou d’un devis accepté (mention « Bon pour accord »), accompagné du versement de l’acompte convenu.
Article 3. Prix et Modalités de paiement
- Prix : Les prix sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC), sur la base des tarifs en vigueur indiqués sur le devis personnalisé.
- Acompte : Sauf accord contraire écrit, un acompte (généralement compris entre 30% et 50%) est exigé à la commande pour lancer la fabrication du monument.
- Solde : Le solde est payable dès la fin des travaux de pose ou à la livraison du monument.
- Pénalités : Tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur.
Article 4. Délais de fabrication, de livraison et de pose
Les délais d’exécution, de livraison ou de pose sont donnés de bonne foi et à titre indicatif lors de la commande. ADN Granit ne pourra être tenue pour responsable des retards liés à :
- L’attente des autorisations administratives obligatoires de la part des mairies (permis d’inhumer, autorisation de pose de monument).
- Des conditions météorologiques exceptionnelles interdisant les travaux de terrassement ou de maçonnerie dans les cimetières.
- Des retards d’approvisionnement des blocs de granit naturel auprès des carrières.
Article 5. Réserve de propriété
La société ADN Granit conserve la propriété exclusive des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais et taxes. À défaut de paiement complet à l’échéance, le Vendeur se réserve le droit de reprendre le monument ou les articles livrés, aux frais du Client.
Article 6. Rétractation et Spécificités des produits sur-mesure
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les monuments funéraires personnalisés via le configurateur, gravés ou fabriqués sur-mesure pour le Client ne sont ni échangeables, ni remboursables une fois la fabrication lancée.
Article 7. Garanties et Responsabilités
- Matériau naturel : Le granit étant un produit de la nature, des variations de couleur, de structure, de veinage ou la présence de crapauds (nœuds) naturels ne peuvent constituer des motifs de refus ou d’annulation, ces caractéristiques faisant l’authenticité de la pierre.
- Garantie légale : Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés. Les travaux de pose et de maçonnerie de longue durée (monuments) relèvent, selon la législation applicable, de la garantie décennale s’ils compromettent la solidité de l’ouvrage.
Article 8. Droit applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à ADN Granit (info@adngranit.fr) afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
